Conditions particulières de vente

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») ont pour vocation de régir les relations concernant les prestations de massage et de shiatsu équin. Pour toute autre prestation, se référer aux CGV de la société Pile Poil Digital.

ER massage équin représente une activité annexe de l’entreprise Pile Poil Digital

La société Pile Poil Digital, SASU immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 942 954 769, dont le siège social est situé 5 Square Lulli, 78330 Fontenay-le-Fleury, identifiée au numéro de TVA intracommunautaire FR66942954769, propose des prestations et produits à destination des particuliers et professionnels du secteur équin.

1.2 Les présentes CPV s’appliquent exclusivement aux Prestations de massage et shiatsu équin et de stages d’initiation à l’une ou lautre des activités.

1.3 Toute commande effectuée par le Client d’une Prestation proposée à la vente sur le Site implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux CGV. Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de PILE POIL DIGITAL une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée; une réservation pour un stage ou une prise de rendez-vous pour un massage.

Article 2 – Prestations et services

2.1 ER MASSAGE EQUIN a pour principales prestations :
● La vente de formation en “e-learning” sur le massage équin
● Le massage équin
● L’organisation de stage d’initiation à destination des particuliers

2.2 Le site https://ermassageequin.fr/ a pour objet de permettre à ses Clients de bénéficier
de formations en ligne, ainsi que d’un accompagnement dans le cadre de ces formations; de
pouvoir prendre rendez-vous en ligne pour des séances de massage ou des stages
d’initiation aux massages.
2.3 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le Client doit
● procéder au paiement pour la formation en “e-learning”
● recevoir un mail de confirmation de ER MASSAGE EQUIN
2.4 Le Client doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le
formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des
informations requises ne peuvent pas être validées.
2.5 Le site et les prestations sont accessibles a toute personne physique disposant de la
pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
Les personnes en situation de handicap physique peuvent nous contacter pour évaluer la
faisabilité. Le Client doit être majeur (+ de 18 ans).
2.6 Pour les prestations “e-learning” , le client est informé que les formations sont
dispensées à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste
informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et
d’un clavier. Il lui appartient de vérifier ces prérequis d’accès.
L’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour
incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner
lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat.
Les équidés doivent appartenir à l’apprenant ou il doit avoir par défaut l’accord du ou des
propriétaires de l’équidé avant de réaliser les gestes de massages expliqués.
2.7 Pour les prestations de massage , le client reconnaît avoir la pleine propriété de
l’équidé ou si ce n’est pas le cas d’avoir l’accord du ou des propriétaire(s) de l’équidé. Il
reconnaît que l’équidé est non vicieux et ne présente pas de contre indication à la réalisation
du massage.
Avant de réserver une séance merci de me contacter et de vous assurez que:
● Votre cheval ne sera pas vacciné dans les 72h avant ou après la séance
● Votre cheval ne sera pas vermifugé dans les 48h avant ou après la séance
● Votre cheval n’aura pas subi d’infiltration dans les 15 jours avant la séance
● Votre cheval n’est pas sous antibiotiques ou anti-inflammatoires
● Votre cheval ne présente pas de fièvre
2.8 Pour les prestations de stages d’initiation, le client reconnaît avoir l’accord du gérant
de la structure pour la réalisation du stage. Les équidés d’”entraînement” sont déclarés sans
vice. Le client déclare avoir l’accord du ou des propriétaire(s) du ou des chevaux prêtés.
2.9 Les clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent sont exactes.
2.10 Les Clients s’engagent à utiliser personnellement les services et à ne permettre à
aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte. Si une utilisation frauduleuse
était constatée ou suspectée, et que le client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les
accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun droit à un
éventuel remboursement des sommes perçues par la société.

Article 3 – Conditions d’annulation

3.1 – Les annulations de force majeure ouvrent droit à remboursement tant que la séance
n’a pas été réalisée pour les prestations de massage ou d’initiation.
La liste des cas de force majeur :
● Décès de l’équidé
● Accident grave de l’équidé
● Décès du propriétaire ou gardien du cheval
● Maladie inflammatoire
● Urgence vétérinaire impliquant l’impossibilité de réaliser la prestation
Une preuve peut être demandée au Client.
3.2 – Il n’y a pas d’annulation possible sur la plateforme “e-learning” dès lors que l’accès a
été ouvert au participant.
3.3 – Pour les prestations de massage et d’initiation, pour toute annulation moins de 72h
avant la date prévue de la prestation, le Client est redevable de l’intégralité de la somme.
Pour toute annulation survenant entre 3 et 10 jours avant la date prévue de la prestation, le
client est redevable de 30% du montant de la prestation.
Pour toute annulation survenant plus de 10 jours avant la date prévue de la prestation, le
client n’est pas redevable.
Article 4 – Droits de rétractation
4.1 – Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque les
Prestations commandées :
● Consistent en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel ; et/ou
● Consistent en la fourniture d’un service, dont l’exécution est expressément prévue
pour commencer avant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation
de la commande (il peut notamment s’agir d’une formation en e-learning), le Client,
en confirmant sa commande, reconnaît expressément qu’il :
● Donne son consentement pour que l’exécution du contrat commence avant
l’expiration du délai de
● rétractation ;
● Renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

Article 5 – Propriétés intellectuelles

Tous les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base
de données, enregistrements vidéos et supports utilisés…) exploités par ER MASSAGE
EQUIN au sein des Sites, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété
intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments des Sites et notamment sur les
enregistrements vidéos des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive
de ER MASSAGE EQUIN.

En conséquence, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de
l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ER MASSAGE
EQUIN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 6 – Conditions financières
6.1 – Les prix des Formations sont indiqués sur le Site et sont exprimés en Euros. La TVA
n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI
6.2 – Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, par l’intermédiaire du
prestataire de paiement STRIPE, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Clients à
cette fin. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après
réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en
compte.
6.3 – Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet
mobile) nécessaires pour
accéder aux Prestations en ligne ne sont pas pris en charge par la Société et restent à la
charge du Client.
6.4 – La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont il sera le
seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, temporaires ou non,
dont la durée et les modalités de souscription sont précisées sur son Site, et qui sont, sauf
indication contraire, soumises aux présentes CGV.

Article 7 – Obligation des clients

7.1 – Le Client doit se conformer aux CGV et s’engage à ce titre à :
● Communiquer lors de son inscription/commande des informations exactes et
exhaustives ;
● Le Client s’engage à ne pas les divulguer son identifiant et mot de passe. À ce titre,
la Société ne peut être tenu responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de
passe du Client par un tiers à qui le membre les aurait communiqués ou bien qui y
aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client ;
● Le client s’engage à avertir ER MASSAGE EQUIN de toutes les pathologies
anciennes ou actuelles de son équidé.
7.2 – Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la
Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client à une Prestation et/ou d’annuler
les Prestations commandées en cas de :
● non-respect par le Client des présentes CGV ;
● non-respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ;
● connexion multiple d’un Client à une Prestation ;
● fourniture de fausses informations lors de son inscription ;
● agissements contraires aux intérêts commerciaux de la Société.

Article 8 – Responsabilité de ER MASSAGE EQUIN

8.1 – ER MASSAGE EQUIN ne garantit pas aux Clients que les Formations leur permettront
de savoir masser un cheval de manière professionnelle , ni de répondre à toutes les
questions qu’ils peuvent se poser, notamment quand elles ne relèvent pas de ses
compétences. A cet égard, les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la mise
en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.
8.2 – ER MASSAGE EQUIN ne peut être tenue pour responsable des propos et
comportements d’autres Clients, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier
lieu vers l’auteur des contenus en question.
8.3 – ER MASSAGE EQUIN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès aux Sites qui auraient pour origine des circonstances
qui lui sont extérieures, la force majeure.
8.4 – ER MASSAGE EQUIN ne garantit pas aux Clients que les Formations, soumises à une
amélioration constante, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. Les
Formations étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client en
particulier.
8.5 – En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ER MASSAGE
EQUIN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés
subis par les Clients.
8.6 – En cas de dysfonctionnement de la plateforme de formation, ER MASSAGE EQUIN
s’engage à fournir le contenu sous un autre biais de communication.

Article 9 – Confidentialité

9.1 – Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents
échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient
(économiques, commerciaux, techniques, etc).

Article 10 – Informatique et Libertés et RGPD

10.1 – Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés,
mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande
écrite, par mail ou par courrier.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à
l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du
fichier de Clientèle de ER MASSAGE EQUIN.

Article 11 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes
conditions générales, le Client peut faire appel au médiateur à la consommation.
Mediateur : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Siret : 81438535700011 RCS B814385357
Courriel :
Adresse de correspondance : Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez